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H-4.1, r. 15 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. La présente section s’applique à la disposition des dossiers, livres, registres, comptes et à la disposition des actes de procédure visés à l’article 8 de la Loi sur les huissiers de justice (chapitre H-4.1) détenus par un huissier qui cesse définitivement d’exercer sa profession.
Toutefois, la présente section ne s’applique pas à un huissier qui cesse d’exercer sa profession alors qu’il est associé ou à l’emploi d’une société d’huissiers si cette société garde les éléments visés au premier alinéa.
La présente section s’applique lorsque tous les associés d’une société d’huissiers cessent d’exercer.
Décision 2001-11-22, a. 10.
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